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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(n° 636 , 0 )

N° COM-488

8 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs


ARTICLE 16


I. - Alinéas 1, 9 et 18

Remplacer les mots :

jusqu'au 30 avril 2016

par les mots :

jusqu'au 30 avril 2017

II. - Alinéas 7, 15 et 25

Remplacer les mots :

avant le 31 décembre 2016

par les mots :

avant le 31 décembre 2017

Objet

Coordinations dans le calendrier de mise en oeuvre  de la carte révisée des syndicats en conséquence du report d'un an de la procédure de révision du schéma départemental de coopération intercommunale proposé à l'article 14.