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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-489 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 16 |
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Alinéa 9
Compléter in fine par les mots :
prévu à l'article L. 5711-1 du même code
Objet
Précision rédactionnelle.