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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-511 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 30 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et donne lieu à un débat."
Objet
Cette disposition vise à permettre que la présentation d'un rapport d'observations définitives d'une chambre régionale des comptes portant sur un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre aux maires des communes membres de l'EPCI, lors du plus proche conseil municipal, soit suivie d'un débat.