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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-514 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 31 |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
« Le premier président le présente devant le comité des finances locales ».
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
La présentation d'un rapport par le premier président de la Cour des comptes au comité des finances locales relève du dialogue institutionnel et ne relève pas d'une inscription dans la loi. En conséquence, il convient de supprimer ces dispositions non normatives.