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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-517 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 34 |
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I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il est chargé d’établir, de collecter, d’analyser et de mettre à jour les données et les statistiques portant sur l’exercice d’une politique locale et de diffuser ces travaux afin de favoriser le développement des bonnes pratiques.
II. – Alinéa 4
Après les mots :
politiques publiques locales
supprimer la fin de l’alinéa
III. – Alinéa 7
Supprimer le mot :
précité
Objet
Amendement rédactionnel et de précision.