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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-527 9 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVARY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 23 |
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Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le transfert de plein droit aux métropoles de l’ensemble des groupes de compétences mentionnés à l’article 23, lorsqu’aucune convention de délégation ou de transfert entre les départements et les métropoles n’aura été conclue à la date du 1er janvier 2017 sur au moins trois groupes de compétences.
La démarche volontaire doit demeurer la règle.