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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-530 9 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
L'alinéa 3 est ainsi rédigé :
« I- La région est responsable sur son territoire, après concertation pour son élaboration avec les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et l’Etat, de la définition des orientations en matière de développement économique.»
Objet
Cet amendement précise que la compétence de la région pour définir les orientations en matière de développement économique s’exerce sur la base d’une concertation préalable avec les autres collectivités territoriales, les intercommunalités et l'Etat.