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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(n° 636 , 0 )

N° COM-538

9 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 19


Alinéa 3

Remplacer les mots : par la création

par les mots : dont la création

Objet

Amendement rédactionnel.