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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(n° 636 , 0 )

N° COM-541

9 décembre 2014
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 6

Alinéa 30


Remplacer les mots : Sont associés


Par le mot : Participent

Objet

Cet amendement vise à intégrer pleinement l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des conseils généraux concernés à l’élaboration du projet de schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire.