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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-542 9 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 2 |
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I. Alinéa 6 : supprimer cet alinéa.
II. Alinéa 7
Supprimer les mots : ", y compris ses orientations applicables sur le territoire d’une métropole visée au titre Ier du livre II de la cinquième partie du code ou sur le territoire de la métropole de Lyon,"
III. Alinéa 8
Supprimer les mots : "Les actes des métropoles et de la métropole de Lyon sont compatibles avec les seules orientations du schéma applicables sur leur territoire"
Objet
Cet amendement vise à éviter de différencier excessivement le traitement des métropoles en matière de prise en compte du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
Il propose donc, conformément au principe d'égalité, de supprimer l'alinéa 6 de l'article 2 du projet de loi qui prévoit un régime dérogatoire pour les métropoles en matière d'aide aux entreprises et à l'immobilier d'entreprise et, modifie, par cohérence, les alinéas 7 et 8.