Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(n° 636 , 0 )

N° COM-62

5 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Daniel LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Au 1° du III de l’Article L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales

 Après les mots :

dont le territoire comprend

insérer les mots :

des zones insulaires,

Objet

L’article 14 propose une nouvelle orientation de la rationalisation de  la carte intercommunale resserrée autour des bassins de vie.

Or il ne prend pas en compte, de manière explicite, la spécificité insulaire, à l'origine d'orientations fortes en termes de gestion territoriale, laquelle ne saurait se confondre, avec l'intérêt général d'un EPCI du continent.

L'exception des zones de montagne perdure du fait des caractéristiques géographiques particulières de ces espaces, alors que le particularisme insulaire est souvent oublié.

L'objet du présent amendement vise à tenir compte de la spécificité géographique et de l'identité insulaire.