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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-79 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 26 |
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Supprimer cet article.
Objet
Outre le coût du changement que cela ne manquera pas de susciter, la création des maisons de services au public par le présent projet de loi manque de clarté quant aux tenants et aboutissants qui la motivent.