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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-81 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 33 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il s'agit d'une disposition contraire à la constitution. Les collectivités territoriales n’étant en rien signataires des traités européens, elles ne sauraient être responsables de leur inobservation.
Jusqu’à plus amples informations, les collectivités territoriales ne sont pas des sujets de droit international.