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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(n° 636 , 0 )

N° COM-88

5 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MÉZARD et COLLOMBAT


ARTICLE 15


1. Aux alinéas 1, 6, 10, 15, 18, 24,

remplacer le mot

"2016"

par le mot

"2017"

2. Aux alinéas 1, 3, 10, 12, 18, 21, 27, 28

après les mots

"un délai de"

remplacer le mot

"trois"

par le mot

"six"

3. Aux alinéas 5, 14, 23

après les mots

"un délai de"

remplacer le mot

"un"

par le mot

"trois"

Objet

Cet amendement vise à rallonger les délais proposés par le présent projet de loi en matière de renforcement des intercommunalités.