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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-90 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD et COLLOMBAT ARTICLE 21 |
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Alinéas 1 et 3
remplacer le mot
"2016"
par le mot
"2017"
Objet
Cet amendement vise à laisser plus de temps aux communautés d'agglomération, aux communautés de communes et aux EPCI pour se mettre en conformité avec les dispositions qui seront votées dans le présent projet de loi.