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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(n° 636 , 0 )

N° COM-92

5 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. COLLOMBAT


ARTICLE 4


I. Alinéa 7, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

II. Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

I – Le schéma régional de développement touristique n’a pas à préciser, ni à apprécier les actions des autres collectivités territoriales sur le sujet.

II – L’alinéa 9 introduit une tutelle manifeste des régions sur les autres collectivités territoriales en lui permettant de  de fusionner des organismes locaux de tourisme de façon unilatérale. Ce n’est pas acceptable.