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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-93 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 5 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« La région met en œuvre le plan régional de prévention et de gestion des déchets. »
Objet
Rien n’est plus contreproductif que la séparation entre ceux qui décident des plans et ceux qui les réalisent. Cet amendement vise donc à mettre un terme à la situation présente qui voit cohabiter des plans ambitieux et une mise en œuvre poussive. Qui prescrit fait.