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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-94 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT et MÉZARD ARTICLE 8 |
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Si la Région est compétente pour organiser les transports non urbains routiers, elle doit le faire. Cet alinéa est l’aveu de l’irréalisme du projet de loi qui transfère des compétences à la Région en organisant les moyens lui permettant de ne pas les exercer. Cet amendement vise donc à clarifier réellement cette compétence.