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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-95 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 8 |
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Alinéa 15 à 23
Supprimer ces alinéas.
Objet
Si la Région est compétente pour organiser les transports scolaires, elle doit le faire. Ces alinéas sont l’aveu de l’irréalisme du projet de loi qui transfère des compétences à la Région en organisant les moyens lui permettant de ne pas les exercer. Cet amendement vise donc à réellement clarifier cette compétence.