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commission du développement durable

Projet de loi

Réforme ferroviaire

(1ère lecture)

(n° 650 )

N° COM-154

1 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. TESTON, rapporteur


ARTICLE 11


Alinéa 1

A la fin de la troisième phras, supprimer les mots :

à l’exception de ceux afférents à des dommages constatés avant le 1er janvier 2015 et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date

Objet

Le traitement des dommages constatés se fera par une renégociation des polices d'assurance des établissements, et non par la loi.