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commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-28 26 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TESTON, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 107
Remplacer les mots : "ou à des groupements de collectivités territoriales" par les mots : "ou à leurs groupements".
Objet
Amendement rédactionnel.