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commission du développement durable

Projet de loi

Réforme ferroviaire

(1ère lecture)

(n° 650 )

N° COM-56

27 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. TESTON, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 118

Remplacer les mots : "missions exclusives de SNCF Réseau" par les mots : "missions de SNCF Réseau mentionnées à l'article L. 2111-9".

Objet

Amendement rédactionnel.