AMENDEMENT

Alinéa 87

Rédiger ainsi cet alinéa :

12° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2111-11, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2111-12, aux articles L. 2111-13 et L. 2111-14, à la première phrase de l’article L. 2111-17, au premier alinéa de l’article L. 2111-18, aux articles L. 2111-19, L. 2111-20, L. 2111-22, L. 2111-23 et aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2111-24 , les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau ».

Amendement rédactionnel.