AMENDEMENT

Alinéa 8

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« Après le 3° de l’article L. 2131-7, il est inséré l’alinéa ainsi rédigé :

3°bis Les conditions de marché des services tels que définit par le schéma mentionné à l'article L. 1212-3-1.  »

Le schéma national des dessertes, tel que défini à l’article L. 1212-3-1 du code des transport, est régulé par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires , afin de déterminer les conditions de marché dans lesquels doivent s’exercer les services d’intérêt national déterminé par l’Etat.

Cette régulation nécessite également la définition des orientations du Gouvernement vis-à-vis des conditions de marchés des services non-conventionnés (open-access, enchères inversées, franchises…), comme le recommande le rapport d'information n° 783 de M. Roland RIES, fait au nom de la commission des affaires européennes du Sénat.