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commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-93 30 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE ARTICLE 4 |
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Alinéa 69
Après la dernière phrase de l'alinéa 69, ajouter la phrase « Suite à cette information, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur les déclassements d'infrastructure ferroviaire envisagés. »
Objet
L'introduction de cette phrase permettra le contrôle de l'ARAF sur tout projet de déclassement du patrimoine ferroviaire. Les trois EPIC du pôle public ferroviaire ne peuvent décider seuls du devenir des infrastructures indispensables au développement des activités des entreprises ferroviaires alternatives.