AMENDEMENT

Alinéa 17

I. A la première phrase, après les mots :

demander au bailleur

Insérer les mots :

par lettre recommandée avec accusé de réception

II. A la seconde phrase, après les mots :

qu'en saisissant

Insérer les mots :

dans les quatre mois suivant la réception de la demande

Cet amendement précise la procédure applicable pour la continuation du bail en cas de retrait de l'exploitation d'un copreneur. Il fixe notamment les délais que doivent respecter preneur et bailleur pour effectuer leurs démarches.