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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (2ème lecture) (n° 718 ) |
N° COM-109 15 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME, rapporteur ARTICLE 12 |
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Alinéa 7
Compléter la dernière phrase par les mots :
, à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé
Objet
Cet amendement propose de revenir à la rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture.
Il convient de ne pas alourdir l'intervention des CDPENAF sur les PLU des communes, alors même que les CDPENAF auront eu à connaître des SCOT que les PLU doivent respecter.