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commission des affaires économiques

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(2ème lecture)

(n° 718 )

N° COM-112

15 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GUILLAUME, rapporteur


ARTICLE 18 BIS


Alinéa 2

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Pour l'application du premier alinéa au loup, nécessité est constatée dès lors qu'une attaque avérée survient sur des animaux d'élevage, que celle-ci soit du fait d'un animal seul ou d'une meute. En ce cas, le préfet délivre sans délai à l'éleveur concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois. »

Objet

Il convient de rétablir la rédaction du Sénat. En cas d'attaque avérée, l'éleveur doit pouvoir défendre son troupeau dans le cadre de la légitime défense et ne pas être poursuivi devant les tribunaux pour celà.