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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (2ème lecture) (n° 718 ) |
N° COM-119 15 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME, rapporteur ARTICLE 39 |
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Alinéas 5 et 6
Remplacer (par deux fois) le millésime :
2020
par le millésime :
2024
Objet
L'Assemblée nationale a souhaité rétablir les codes de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS), supprimés par le Sénat, tout en fixant à 2020 leur disparition.
Cet amendement propose de reporter ce délai de quatre ans, à 2024, afin de laisser aux propriétaires forestiers le temps de se familiariser avec ces plans, de les adopter et de les mettre en place.