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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (2ème lecture) (n° 718 ) |
N° COM-35 15 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 3 |
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Alinéa 23 :
supprimer les mots :
«entre agriculteurs membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental,
Objet
Le Sénat a restreint la pratique de l’échange des semences entre agriculteurs, aux seuls GIEE. Cette disposition risque de détourner les GIEE de leurs finalités ; et de détourner les subventions aux GIEE de leur objectif initial.
Ainsi, cet amendement propose de revenir sur la restriction imposée par le Sénat en 1ère lecture.