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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (2ème lecture) (n° 718 ) |
N° COM-66 15 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 12 |
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Alinéa 9 :
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
«Cette disposition s’applique dès le dépôt d’un dossier de demande auprès de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) »
Objet
Un objectif majeur de la loi LAAAF est de rendre l’agriculture française à la fois plus compétitive et plus écologique, c’est à dire d’améliorer conjointement ses produits et ses conditions de production. La démarche vers une appellation d’origine incite à améliorer et à surveiller la qualité d’un produit en même temps que celle de son terroir. Il faut donc protéger cette demande dès sa première expression officielle.