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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (2ème lecture) (n° 718 ) |
N° COM-7 15 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUBOIS ARTICLE 29 |
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Alinéa 86
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 84 de l’article 29 prévoit que l’équilibre sylvo-cynégétique est défini dans le programme
régional de la forêt et du bois (PRFB).
Par cohérence avec l’amendement précédent et dans le souci que les règles de chasse ne soient pas
déterminées par un document d’origine forestière, il convient de supprimer cet alinéa.