|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (2ème lecture) (n° 718 ) |
N° COM-83 15 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 33 |
|||||
Alinéa 10 :
Remplacer les mots :
« et de 500 000€ d’amende
par les mots :
« et d’une amende cinq fois supérieure au montant de l’amende prévue pour la mise sur le marché des bois ou produits dérivés de ces bois issus d'une récolte illégale
Objet
Amendement de cohérence