Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Simplification de la vie des entreprises

(1ère lecture)

(n° 771 , 0, 0, 0, 41 (2014-2015))

N° COM-12

27 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. PORTELLI et SUEUR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27


Après l’article 27,

insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et du I de l’article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par la phrase : « L’architecture ne peut faire l’objet d’un contrat de partenariat ».

Objet

L'article 27 du projet de loi habilite le Gouvernement à modifier les règles relatives aux contrats de partenariat.

Dans cette perspective, cet amendement exclut les prestations architecturales du périmètre des contrats de partenariat (recommandation n° 7) comme le préconise le rapport d'information présentée par MM. Jean-Pierre Sueur et Hugues Portelli.