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commission des lois |
Projet de loi Simplification de la vie des entreprises (1ère lecture) (n° 771 , 0, 0, 0, 41 (2014-2015)) |
N° COM-18 27 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT, rapporteur CHAPITRE III |
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Chapitre III
Dans l'intitulé de cette division, après le mot :
urbanisme
insérer les mots :
, de logement
Objet
Amendement de coordination.