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commission des lois |
Projet de loi Simplification de la vie des entreprises (1ère lecture) (n° 771 , 0, 0, 0, 41 (2014-2015)) |
N° COM-20 27 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT, rapporteur ARTICLE 7 TER(NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer la demande d’habilitation du Gouvernement tendant à « définir les modalités d’entrée en vigueur » de dispositions d’ores et déjà en vigueur de la loi « ALUR » en matière de cession de lots de copropriété (l’obligation d’annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse de vente, à l’acte authentique de vente, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés).
De plus, si l’habilitation vise en réalité à faciliter la transmission de ces documents à l’acquéreur, alors cette hypothèse est couverte par la demande d’habilitation prévue au 1° de l’article 7 ter.