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commission des lois

Projet de loi

Simplification de la vie des entreprises

(1ère lecture)

(n° 771 , 0, 0, 0, 41 (2014-2015))

N° COM-30

27 octobre 2014

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. REICHARDT, rapporteur

ARTICLE 19

Alinéa 5

Remplacer les mots :

d’un droit

par les mots :

du droit

Objet

Amendement rédactionnel.