AMENDEMENT

Alinéa 2

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

En prévoyant l’avis conforme du comptable public pour permettre à une collectivité territoriale de recourir à une convention de mandat pour l’encaissement de certaines recettes, à l’instar de ce qui est prévu pour l’État et les personnes publiques nationales, le présent amendement tend à prévoir une protection financière de la collectivité dans le cas où une telle formule serait manifestement inadaptée à sa situation, sans que cela remette en cause le principe de libre administration.