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commission des lois |
Projet de loi Simplification de la vie des entreprises (1ère lecture) (n° 771 , 0, 0, 0, 41 (2014-2015)) |
N° COM-34 27 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT, rapporteur ARTICLE 25 |
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La convention emporte mandat donné à l’organisme d’assurer l’encaissement au nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l’établissement public mandant. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces correspondantes, ainsi que le paiement par l’organisme mandataire du remboursement des recettes encaissées à tort.
Objet
Amendement de précision.
Cet amendement dispose aussi que la convention de mandat devrait obligatoirement prévoir le remboursement des recettes encaissées à tort par le mandataire, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale ne prévoyant qu’une faculté.