AMENDEMENT

I. - Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

Peuvent être payées par convention de mandat :

1° Les dépenses de fonctionnement ;

2° Les dépenses d’investissement ;

3° Les dépenses d’intervention ;

4° Les aides à l’emploi ;

5° Les dépenses de pensions, rentes et émoluments assimilés.

II. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

Peuvent être recouvrées par convention de mandat :

Amendement rédactionnel.