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commission des lois |
Projet de loi Simplification de la vie des entreprises (1ère lecture) (n° 771 , 0, 0, 0, 41 (2014-2015)) |
N° COM-42 27 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT, rapporteur CHAPITRE VI BIS |
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Chapitre VI bis
Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Amendement de simplification et de mise en cohérence de la structure du projet de loi, par la suppression d’un chapitre inutile.