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commission des lois

Projet de loi

Simplification de la vie des entreprises

(1ère lecture)

(n° 771 , 0, 0, 0, 41 (2014-2015))

N° COM-43

27 octobre 2014

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. REICHARDT, rapporteur

ARTICLE 32

Alinéas 12 et 14

Supprimer les mots :

à Saint-Pierre-et-Miquelon

Objet

Amendement rédactionnel.