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commission des lois

Projet de loi

Simplification de la vie des entreprises

(1ère lecture)

(n° 771 , 0, 0, 0, 41 (2014-2015))

N° COM-57

28 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 11 BIS A(NOUVEAU)


Rédiger ainsi l'alinéa 4 :

II. – Le I s’applique à compter du 16 juillet 2013.

Objet

Amendement rédactionnel.