Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Simplification de la vie des entreprises

(1ère lecture)

(n° 771 , 0, 0, 0, 41 (2014-2015))

N° COM-62

28 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CORNU

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 8


Alinéa 5

I. Après les mots : "représentant de l'Etat", insérer les mots : "dans le département"

II. Remplacer les mots : "présent article" par les mots : "même 1°"

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.