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commission des lois

Projet de loi

Simplification de la vie des entreprises

(1ère lecture)

(n° 771 , 0, 0, 0, 41 (2014-2015))

N° COM-63

28 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CORNU

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 11


Alinéa 2

Remplacer le mot "à" par les mots "au IV de".

Objet

Amendement de précision.