|
commission des lois |
Projet de loi Simplification de la vie des entreprises (1ère lecture) (n° 771 , 0, 0, 0, 41 (2014-2015)) |
N° COM-70 28 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme PROCACCIA au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 2 TER(NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 2
Remplacer les mots :
l'indication des
par le mot :
les
Objet
Amendement de précision rédactionnelle du champ de l'ordonnance, qui ne devra pas comprendre "l'indication des garanties" applicables aux salariés portés mais bien "les" garanties en question.