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commission des lois |
Projet de loi Simplification de la vie des entreprises (1ère lecture) (n° 771 , 0, 0, 0, 41 (2014-2015)) |
N° COM-71 28 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 2 QUATER(NOUVEAU) |
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Après les mots :
conditions d'application
insérer les mots :
de la sous-section 5
Objet
Cet amendement vise à préciser le champ de l'habilitation en la centrant sur la sous-section du code du travail relative à la durée de travail des salariés à temps partiel, et non sur la section entière relative au temps partiel qui n'a pas à être modifiée.