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commission des lois |
Proposition de loi organique Étude d'impact (1ère lecture) (n° 776 ) |
N° COM-5 9 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PORTELLI, rapporteur INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE |
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Rédiger ainsi l'intitulé de la proposition de loi organique :
Proposition de loi organique tendant à modifier les disposition de la loi organique du 15 avril 2009 relatives aux conditions d'information des assemblées
Objet
Amendement de coordination