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commission des lois |
Projet de loi Ordonnance mars 2014 Difficultés des entreprises (1ère lecture) (n° 786 ) |
N° COM-11 20 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 626-18 du code de commerce, les mots : « ou de délais » sont supprimés.
Objet
Le présent amendement vise à corriger une malfaçon rédactionnelle.