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commission des lois |
Projet de loi Ordonnance mars 2014 Difficultés des entreprises (1ère lecture) (n° 786 ) |
N° COM-8 20 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 621-4 du code de commerce est complétée par les mots : « et de l’administrateur judiciaire ».
Objet
Le présent amendement vise à prévoir que le tribunal statuant sur l’ouverture d’une procédure collective sollicite les observations de l’Association de garantie des salaires (AGS), non seulement sur la désignation du mandataire judiciaire, mais aussi de l’administrateur judiciaire, dans la mesure où il pourra être de sa responsabilité d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi dans le cadre de la procédure, susceptible d’avoir un impact sur les engagements financiers de l’AGS.